CGV
Entre la Société Liegego,
La gasquie 24520 Liorac sur louyre,
au Capital Social de
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac,
sous le numéro SIRET 494595
en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse La Gasquie 24520 Liorac sur louyre.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Vente en ligne de maroquinerie à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet: https://www.liegego.net. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
1-Acceptation des conditions générales de vente
2-Produits
3-Commande
4-Livraison
5-Droit de rétractation
6-Prix de vente
7-Garantie
8-Informations nominatives
9-Propriété intellectuelle
10-Informations relatives aux garanties
11-Réclamations et médiation
12 - résolution du contrat
1-ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société LIEGEGO et son client, les 2 parties les acceptant sans réserve.
Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site liegego.net pour tous les produits et services proposés sur le site sauf accord préalable entre les deux parties. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société LIEGEGO qui répercutera aussitôt sur le site les changements effectués. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu sur le site seront celles en vigueur à la date de la commande.
2-PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, constituent une publicité et la base du contrat de vente. il convient donc que le produit que la/le consommatrice/consommateur reçoit soit conforme à celui qu’elle/il a commandé.
L’ensemble des produits présentés sont disponibles dans nos stocks. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, la société LIEGEGO en informera le client par courrier électronique ou par téléphone et l’invitera soit à confirmer sa commande dans les nouveaux délais, soit à la modifier ou alors à l’annuler.
Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.
3-COMMANDE
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque la commande sera automatiquement annulée.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, E-CarteBleue, Maestro, MasterCard, Visa, Visa Electron
La société LIEGEGO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de la commande en cours. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4-LIVRAISON
Les commandes sont expédiées via les services de transport les plus approprier en fonction du lieu et pays de livraison.
La livraison sera effectuée du lundi au samedi à l’adresse que vous aurez indiquée. Votre colis vous sera alors remis ou mis à disposition dans le point relais dont vous dépendez.
Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et de formuler les réserves auprès du transporteur par lettre Recommandée avec Accusé Réception dans les 3 jours suivant la réception du colis.
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L.133-3 (3 jours) du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
La responsabilité de la société LIEGEGO ne peut être engagée sur les délais de livraisons en cas d’événements extérieurs spécifiques (grèves, catastrophe naturelles, ect...)
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur le site www.liegego.net sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société LIEGEGO se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Pour la France et les pays de la CEE, la société LIEGEGO se réserve le choix de l’acheminement: la Poste, Chronopost ou tout transporteur de son choix
5-DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer sont droit de rétractation, le client peut nous communiquer sa demande via le Formulaire de rétractation mis à disposition sur notre site a réception le client reçois une confirmation automatique confirment sa demande .
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l’Article L 221-18 du code de la consommation d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles (ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service) pour se faire une opinion. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour toutes informations vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LIEGEGO est tenu au remboursement des sommes versées par le client, ou d’échanger sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant l’annulation et selon le moyen de paiement utilisé (versement sur la carte bancaire ayant été utilisé pour la commande, par envoi postal d’un chèque ou d’un virement). En cas d’échange ou de remboursement, ceux-ci ne seront effectués qu’après vérification de la qualité des articles retournés. Les articles ne devront pas avoir été utilisés ou avoir subi de détérioration, même mineures. Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, en cas de retour accompagné d'une demande de remboursement les frais d'expéditions initialement offerts pour certaines destinations où articles seront redevables par le client et viendront en déduction du montant de la où des commandes concernées.
Les articles abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
Adresse postale pour les retours : LIEGEGO la Gasquie 24520 Liorac sur louyre
Le présent contrat est soumis au droit français, la société LIEGEGO ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société LIEGEGO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommation ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
6-PRIX DE VENTE
Tous les prix des produits sont indiqués en euros NS a TVA. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sauf erreur manifeste. La société LIEGEGO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits demeurent la propriété de la société LIEGEGO jusqu’au complet encaissement du prix. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Pour toutes les commandes, le montant des frais de port seront calculés d’après la destination du pays.
La société LIEGEGO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des prix d’achat de ses fournisseurs. Cependant, pour toute commande passée, la société LIEGEGO garantit le prix indiqué à la date de la commande.
Pour toute commande, le montant de celle-ci est payable en une seule fois à la commande.
7-GARANTIE
LIEGEGO met tout en œuvre pour répondre aux exigences d’un produit de qualité. C’est pourquoi nous vous indiquons spécifiquement à chaque article lors de votre commande, la procédure à suivre pour que vous puissiez jouir, le plus rapidement possible, de votre produit.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La société LIEGEGO ne pourra être tenue responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société LIEGEGO est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit
8-INFORMATIONS NOMINATIVES
La société LIEGEGO est la propriété en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Aucune exploitation commerciale, même partielle, des indications présentées ne pourra être tolérée sans l’accord préalable de la société LIEGEGO. Les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. La société LIEGEGO se réserve cependant le droit d’en exiger le retrait sur simple demande.
9-PROPRIETE INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits similaires, tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant sur le site www.liegego.net ainsi que leur compilation sont respectivement la propriété exclusive de LIEGEGO, ces derniers ne concédant aucune licence ni aucun autre droit au client que celui de consulter le site www.liegego.net
La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni les sites, en tout ou partie, ni leur contenu, ni la marque, ni les produits ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, cédés, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite LIEGEGO Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.
Article 10 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 11: Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse 24 rue François Mireur 34070 MONTPELLIER. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 12 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.